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Droits et démarches
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Qui peut bénéficier du complément familial ?
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge , âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
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Enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
3 enfants |
39 822 € |
48 714 € |
48 714 € |
|
4 enfants |
46 459 € |
55 351 € |
55 351 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 637 € |
6 637 € |
6 637 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) , les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf .
Comment demander le complément familial ?
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Quel est le montant du complément familial ?
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé .
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Enfants à charge |
Niveau de revenus |
Montant |
|
|---|---|---|---|
|
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
||
|
3 enfants |
24 362 € ou moins |
19 915 € ou moins |
277,23 € |
|
Entre 24 362 € et 48 714 € |
Entre 19 915 € et 39 822 € |
184,81 € |
|
|
4 enfants |
27 680 € ou moins |
23 234 € ou moins |
277,23 € |
|
Entre 27 680 € et 55 351 € |
Entre 23 234 € et 46 459 € |
184,81 € |
|
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Enfants à charge |
Ressources annuelles |
Montant |
|---|---|---|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 24 362 € |
277,23 € |
|
Supérieures à 24 362 € et inférieures ou égales à 48 714 € |
184,81 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 27 680 € |
277,23 € |
|
Supérieures à 27 680 € et inférieures ou égales à 55 351 € |
184,81 € |
Comment est versé le complément familial ?
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3 e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources - Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2
Montant - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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