Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Allocations destinées aux familles
  4. Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

Qui est concerné ?

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge , âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

39 822 €

48 714 €

48 714 €

4 enfants

46 459 €

55 351 €

55 351 €

Par enfant supplémentaire

6 637 €

6 637 €

6 637 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à  5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) , les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf .

Quelle démarche ?

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Services en ligne et formulaires

Quel montant ?

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé .

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

24 362 €  ou moins

19 915 €  ou moins

273,03 €

Entre  24 362 €  et  48 714 €

Entre  19 915 €   et  39 822 €

182,00 €

4 enfants

27 680 €  ou moins

23 234 €  ou moins

273,03 €

Entre  27 680 € et  55 351 €

Entre  23 234 €  et  46 459 €

182,00 €

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à  24 362 €

273,03 €

Supérieures à  24 362 € et inférieures ou égales à  48 714 €

182,00 €

4 enfants

Inférieures ou égales à  27 680 €

273,03 €

Supérieures à  27 680 € et inférieures ou égales à  55 351 €

182,00 €

Comment s'effectue le versement ?

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3 e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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