Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation[RG - Hausse et Révision du loyer en cours de bail]Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle pour travaux d'amélioration , ou d’une contribution au partage des économies de charges pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons. Révision annuelleÀ quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement vide ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail de logement vide, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé. AttentionRéviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire. Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' Insee au moment de la signature du bail. Attention
Comment calculer la révision du loyer d’un logement vide ?L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante : Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente. À savoirLe résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche . ExempleUn bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 € , peut être révisé le 20 juillet 2026. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 e trimestre 2025, soit 146,68 . Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 e trimestre 2026, soit 148,37 . Le 20 juillet 2026, date de la 1 re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 € . Pour un logement situé en métropole (sur le continent) , vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant : Services en ligne et formulaires
Rappel
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire. ExempleSi la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026. Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés. Comment contester la révision du loyer ?En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire. Le montant du litige est déterminant. 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : Services en ligne et formulaires
2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. 3. Saisir le juge En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème. 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : Services en ligne et formulaires
2. Démarche amiable (étape facultative) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
3. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème. Majoration exceptionnelleAttentionCes règles ne s'appliquent pas au logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah . Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble. Il peut s’agir de travaux apportant notamment :
Le propriétaire et le locataire conviennent du montant de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
AttentionMajorer le loyer est interdit dans les cas suivants :
Contribution au partage des économies de chargesLorsque le propriétaire fait à ses frais des travaux d’économies d’énergie dans le logement ou dans les parties communes d’un bâtiment achevé avant 1990 , il peut percevoir du locataire une contribution au partage des économies de charges. Cette contribution est due à partir de l’achèvement des travaux , aux conditions suivantes :
La contribution est interdite dans les cas suivants :
Le montant de la contribution dépend de la date d’achèvement du bâtiment et des travaux réalisés : La contribution mensuelle demandée au locataire peut être :
La contribution n’est due que pour certains travaux. Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale , en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil . Dans ce cas, un bureau d’études doit faire une étude thermique préalable pour déterminer les travaux à faire pour atteindre cette performance énergétique globale minimale. Soit pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :
La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle est de 10 € pour un logement d’une pièce principale, 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales , et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus. La contribution n’est due que pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :
La contribution est due durant au maximum 15 ans . Si le locataire quitte définitivement le logement, le propriétaire peut percevoir la contribution du nouveau locataire à la condition qu’il lui fournisse, avant de signer le nouveau bail :
La contribution doit figurer sur la quittance de loyer , au moyen d’une ligne intitulée Contribution au partage de l’économie de charges . La date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de mise en place et de fin de versement de la contribution, doivent également être indiqués. À savoirIl est possible de consulter un modèle de quittance de loyer . AttentionLorsque le logement est loué avec un bail mobilité , le loyer ne doit pas être révisé en cours de bail. À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé ?Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit . Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé. AttentionRéviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire. Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' Insee au moment de la signature du bail. Attention
Comment calculer la révision du loyer d’un logement meublé ?L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL. Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante : Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente. À savoirLe résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche . ExempleUn bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 € , peut être révisé le 20 juillet 2026. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 e trimestre 2025, soit 146,68 . Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 e trimestre 2026, soit 148,37 . Le 20 juillet 2026, date de la 1 re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 € . Rappel
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire. ExempleSi la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026. Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés. Comment contester la révision du loyer ?En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire. Le montant du litige est déterminant. 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : Services en ligne et formulaires
2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. 3. Saisir le juge En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème. 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : Services en ligne et formulaires
2. Démarche amiable (étape facultative) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
3. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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