Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection. La situation varie selon qu’il s’agit d’une demande de carte d’identité ou de passeport : Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé. En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle. La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande. Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur. Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne. Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à le représenter, sauf si le juge a limité cette capacité. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
|
Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches
Droits et démarches
Calendrier
octobre 2026 :
Rien pour ce mois
