Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre. Vous êtes alorsobligé de quitter la France.

Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour peut vous être retiré si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre

  • Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)

  • Vous vivez en état de polygamie en France

  • Vous avez commis des faits exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)

  • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger

  • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour

  • Vous avez fait l'objet d'unemesure d'expulsionoud'interdiction du territoire français (ITF)

  • Vous constituez une menace pour l'ordre public

À savoir

votre carte de séjoursalariéoupasseport talentne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes marié(e) à un Français ou une Française, et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)

  • Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)

  • Vous vivez en état de polygamie en France

  • Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci

  • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger

  • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident

  • Vous avez fait l'objet d'unemesure d'expulsionoud'interdiction du territoire français (ITF)

  • Vous constituez une menace pour l'ordre public

  • Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département