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Droits et démarches
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger unacte d'état civilsi vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'estune simple erreur de forme(coquille, double tiret...). ou uneerreur qui modifie une information essentielle.
Correction d'une erreur matérielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plussimples.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte undouble tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nomJérémy DUBOIS -- DURANDdevient, après correction :DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer votre demande à lamairie où l'acte a été fait.
La demande se fait surpapier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s'informer ?
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via leformulaire cerfa n°11531.
Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de rectification d'un acte d'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
Instruction de la demande
Suivant les cas, votre demande est traitée parl'officier de l'état civilou leprocureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Correction d'une erreur substantielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agitd'erreurs ou d'oublisqui concernent uneinformation essentiellede l'acte d'état civil et quinécessitent l'appréciation du juge.
Exemple
Erreur de filiation
Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur sonacte de naissance.
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer ou envoyer votrerequêteaugreffedu tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez déposer ou envoyer votrerequêteaugreffedu tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s'informer ?
Correction d'une erreur matérielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plussimples.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié
Erreur dans la date de naissance
Oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte undouble tiretentre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nomJérémy DUBOIS -- DURANDdevient, après correction :DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande surpapier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Où s'informer ?
Correction d'une erreur substantielle
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit d'erreurs ou d'oublisqui concernent uneinformation essentiellede l'acte d'état civil et quinécessitent l'appréciation du juge.
Exemple
Erreur defiliation
Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur sonacte de naissance.
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer ou envoyer votrerequêteaugreffedu tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s'informer ?
Vous devez déposer ou envoyer votrerequêteaugreffedu tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s'informer ?
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Textes de référence
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées) - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente) - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle) - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
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