Droits et démarches

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme .

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle .

Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme .

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme .

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle .

Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme .

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme .

Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle .

Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme .

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical .

Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme .