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Droits et démarches
Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?
La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans lacatégorie A (interdiction sauf dérogations), dans lacatégorie B(soumise à autorisation) ou dans lacatégorie C(soumise à déclaration).
Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme decatégorie Dqui peut être achetée et détenue librement.
Les armes classées dans lacatégorie Asont les suivantes :
Armes à feu (A1) :
Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
Arme à feu de poing | + de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches |
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire | + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale | + de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions | Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques |
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions | Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique | Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse |
Arme à feu d'épaule semi-automatique | Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
Munition dont le projectile est de 20 mm ou + | Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C |
Système d'alimentation | - pour une arme de poing de + de 20 munitions - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions - pour une arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions |
Autre arme | - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes |
Matériels de guerre (A2) :
Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
Arme à feu à répétition automatique | Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir |
Arme avec rayon laser | |
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... | |
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... |
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie A, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Remplissez le formulairecerfa n°11845.
Un récépissé vous est remis.
Où s'informer ?
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2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie A
Destruction par un armurier
Remise à l'État pour destruction de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
3. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de750 €.
Les armes classées dans lacatégorie Bsont les suivantes :
Armes utilisées pour le tir sportif:
Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
|---|---|---|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | ||
Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | ||
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
Armes utilisées en cas de risque professionnel:
Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie B, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Remplissez le formulairecerfa n°11845.
Un récépissé vous est remis.
Où s'informer ?
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2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie B
Destruction par un armurier
Remise à l'État pour destruction de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
3. Informer la préfecture
Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de750 €.
Les armes classées dans lacatégorie Csont les suivantes :
Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
Arme neutralisée (rendue inapte au tir) | |
Munitions et éléments de munitions | pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle |
1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie C, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
Vente à un armurier.
L'armurier vous fait remplir une déclarationcerfa n°12650et la transmet à votre préfecture.
Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.
L'armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclarationcerfa n°12650et la transmet à votre préfecture.
Destruction par un armurier
Remise à l'État pour destruction de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :
Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur
Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
2. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de750 €.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Règle pour une arme de catégorie B (article R312-51) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Cerfa n°11845*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Cerfa n°12650*05
Ministère chargé de l'intérieur
Calendrier
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