Droits et démarches

Dans quels cas ?

L'adoption plénière de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes :

• Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est l'unique paren t inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant

• L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale

• L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant

• L'enfant a déjà été adopté par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard

• Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

• Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant

  S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans ( mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Qui doit consentir ?

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption devant un qui établit un acte authentique .

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois.

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

Si l'enfant a plus de 13 ans , il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un .

Quelle est la procédure ?

Vous devez présenter votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au .

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence .

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans .

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans .

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous notifie sa décision.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel  dans un délai de 15 jours.

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Elle intervient à la demande du Procureur de la république dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée .

Quelles sont les effets de l'adoption ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et vous.

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec la personne avec laquelle vous êtes en couple.

Obligation alimentaire

Vous devez des à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez par déclaration conjointe le . Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.

Vous pouvez choisir entre les 3 options suivantes :

• Soit le nom de l'adoptant

• Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin

• Soit vos 2 noms accolés dans l'ordre que vous choisissez

Si vous ne faites pas de choix , l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Si vous avez déjà un enfant commun , l'enfant adopté prend le même nom.

Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans , il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que vous (l'adoptant) êtes de nationalité française . Il est considéré comme français dès sa naissance.

Succession

L'enfant adopté hérite de son parent adoptif . Il est .

Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.

Révocation

L'adoption plénière est irrévocable .