Mairie de Troisvilles
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si les ex-époux en décident autrement.

Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.

L'époux doit faire constater sa volonté par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

La donation faite depuis le 1 er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

La donation faite avant le 1 er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

À noter

cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux
  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

Pour en savoir plus

janvier 2023 :

Rien pour ce mois

décembre 2022 | février 2023

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département