Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle ledossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

À noter

ces documents doivent être réalisés avant la vente par undiagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative dulot de copropriété(Loi Carrez)

  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle ledossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

À noter

ces documents doivent être réalisés avant la vente par undiagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département