Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à uncommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)de réaliser unconstat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La part payée par le propriétaire

  • et un montant maximum, de3 €TTC par m² desurface habitable.

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire peut aller jusqu'à75 €(obtenu par : 25 x3 €).

  • Si l'état des lieux est facturé170 €, la part du locataire peut aller jusqu'à75 €et la part du propriétaire est alors de95 €(obtenu par170 €-75 €).

  • Si l'état des lieux est facturé100 €, la part du locataire doit être de50 €(obtenu par100 €divisé par 2), car la part due par le locataire ne peut pas être supérieure à celle du propriétaire.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser leconstat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation :17,88 €

+ Frais de déplacement :9,20 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation :17,88 €

+ Frais de déplacement :9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation :17,88 €

+ Frais de déplacement :9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux estabusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser leconstat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation :17,88 €

+ Frais de déplacement :9,20 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation :17,88 €

+ Frais de déplacement :9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation :17,88 €

+ Frais de déplacement :9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Où s'informer ?

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département