Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous n'avez pas à faire une déclaration.

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de5 000 €sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

La démarche est gratuite.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Services en ligne et formulaires

À noter

en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte125 €.

Où s'informer ?

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous n'avez pas à faire une déclaration.

Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de5 000 €sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Services en ligne et formulaires

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts,vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir unereconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger unacte sous signature privéeou vous adresser à unnotaire.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département