Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches
Droits et démarches
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 € .
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus .
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes .
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances - Service des impôts des entreprises (SIE)
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt - Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Je fais enregistrer un acte
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Calendrier
Rien pour ce mois
