Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?En principe , les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance . Un acte de naissance , de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes , l'acte doit dater de 3 mois maximum :
À noterSi l'acte est délivré par un service d'état civil étranger , l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs , sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
Services en ligne et formulaires
|
Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches
Droits et démarches
Calendrier
octobre 2026 :
Rien pour ce mois
