Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1eroctobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1eroctobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.

Qui peut bénéficier du Perco ?

Toutes les entreprises peuvent proposer unPercoà leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place unPEE.

Si votre entreprise propose unPerco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur unPerco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votrePercos'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier desabondementsde votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.

À savoir

dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier duPerco.

Quelles informations doivent être fournies au salarié ?

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place unPerco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargnePercoet l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais detenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?

Versements du salarié

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de160 €.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

Attention

seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Versements par l'employeur

LePercopeut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelésabondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à6 582 €.

De plus, si le règlement duPercole prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser823 €par an.

Attention

les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appeléeforfait social. Ces versements complémentaires sont exonérés de forfait social pour les années 2021 et 2022.

Modes de placement

LePercodoit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans lePercosont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement duPercodoit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

Les sommes collectées dans le cadre duPercopeuvent être investies dans desFCPEqui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice duPerco, dans la limite de10 %.

Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?

Durée de blocage des sommes

Les sommes versées sur lePercosont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

  • Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)

  • Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)

  • Surendettement du salarié

  • Acquisition de la résidence principale

  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.

Attention

en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Sortie du Perco

Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme derente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, le règlement duPercopeut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

Quelle est la fiscalité d'un Perco ?

Abondement de l'entreprise

L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de6 582 €

Versements volontaires du salarié

Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de30 852 €.

Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.

Revenus des titres détenus dans le plan

S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.

S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de17,20 %).

Sortie du Perco 

La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.

La rente viagère perçue du Perco est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie desrentes viagères acquises à titre onéreux.

Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre30et70 %en fonction de l'âge du titulaire.

La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de17,20 %.

La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de17,20 %.

À savoir

en cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

Textes de référence

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département