Mairie de Troisvilles
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Guide des droits et démarches

J'organise ma succession Direction de l'information légale et administrative Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées conformément à mes souhaits. À cet effet, je m'inf Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2016-02-05 Comment faire si text/xml F17649 Fr isPartOf N13042 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Particuliers www.service-public.fr
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Comment faire si... Je déménage J'attends un enfant Je suis en situation de handicap Mon enfant est en situation de handicap ? Je prépare ma retraite J'achète un logement Je dois faire face au décès d'un proche Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées conformément à mes souhaits. À cet effet, je m'informe sur les règles générales de succession auxquelles je ne peux pas me soustraire. Je définis ainsi mes possibilités d'action. Je décide ensuite à qui je veux transmettre quels biens, de mon vivant ou à mon décès, sous quelles conditions et dans quelles proportions. Évaluer la future succession (actif successoral) J'évalue la valeur des biens que je possède en propre et qui constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès. J’intègre dans ce calcul, en plus de mes biens immobiliers, objets mobiliers, bijoux et véhicules : À l'inverse, j'exclus de ce calcul : Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès.  Je peux devoir ainsi déduire de l'actif de la succession : Je déduis aussi les frais de mes obsèques. J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral. Prévoir le partage Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux. J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent : Je m'informe sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d'un pacte successoral. Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI), je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire. Évaluer la fiscalité du futur héritage J'évalue l'importance de l'enjeu fiscal de ma succession au regard : À cet effet, je me renseigne sur les dispositions actuelles concernant : Je m'informe aussi sur les possibilités offertes par les donations et les abattements existant pour le calcul des droits afférents. Réaliser tout ou partie de la succession de mon vivant Testament Si je veux exploiter ma marge de liberté dans la répartition de mes biens après mon décès, je rédige un testament. Donation Je peux anticiper le règlement de ma succession en effectuant une donation . Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès ). Attention : je ne peux révoquer une donation que dans des cas limités. Modification du régime matrimonial Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux passer sous le régime de la communauté universelle. Mandat Pour veiller à la bonne application de mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume). Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès. Transmission d'une entreprise Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser : Tontine (ou pacte tontinier) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Achat en société civile immobilière (SCI) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ? Qui doit payer les frais d'obsèques ? Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ? Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ? Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?