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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Séparation des parents » Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Mis à jour le 29 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En tant que Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).

Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa)

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/fr/web/guest/home

Références


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